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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-7 rect.

3 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR, HURÉ, P. LEROY, EMORINE, CORNU, VASPART, G. BAILLY et GREMILLET


ARTICLE 51 QUATERDECIES


Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°   du   pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n°2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. »

Objet

Cet amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel les substances actives de la famille des néonicotinoïdes devaient faire l’objet d’un encadrement quant aux conditions d’utilisation de ces produits, par un arrêté du ministre chargée de l’agriculture.

Cette réglementation permettrait de tenir compte des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en encadrant l’utilisation de ces produits, sans pour autant conduire des productions agricoles dans des impasses techniques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.