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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-108 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés en application de la première phrase sont publics.
Objet
Afin de tenir compte de l’engagement pris par Patrick Bloche en séance publique lors de la deuxième lecture d’avoir un débat à l’occasion de la commission mixte paritaire sur la question de la publicité et de la transparence des débats et travaux relatifs à la délimitation des domaines nationaux, il est proposé d’insérer une disposition prévoyant que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux sont publics.