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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-113 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 108
Remplacer la mention :
3°
par la mention :
c)
Objet
L’objectif de la modification opérée par le présent amendement est de permettre de faire du document graphique une partie intégrante du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de manière à garantir son opposabilité.