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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-117

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 26 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, considérant que ses dispositions sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire.