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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-127

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 36


Alinéa 42, troisième phrase, et alinéa 49

Supprimer les mots :

, lorsqu’elle existe

Objet

Amendement de coordination avec le rétablissement de la mise en place obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable.