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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de la création, à l'architecture et au patrim

(2ème lecture)

(n° 495 )

N° COM-129

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 40


Alinéa 3

Remplacer les mots :

des abords au sens des I et II de l’article L. 621-30 du même code

Par les mots :

des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.