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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-2 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 BIS AA |
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Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant.
Objet
Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités des espaces de stockage distant dans le nuage pour garantir que la mise en place de tout système de NPVR soit compatible avec le test en trois étapes.