AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En première lecture, le Sénat avait supprimé l’article 26 quaterdecies qui vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d’HLM, à recourir aux marchés globaux de performance.

Cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes d’HLM de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale.