|
commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-75 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 1ER BIS |
|||||
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline.
Comme toutes les libertés, la liberté de diffusion de la création artistique est limitée par le respect d'autres libertés et, en l'espèce, par le respect des droits d'auteurs.