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commission des lois

Proposition de loi organique

PPLO Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

(Nouvelle lecture)

(n° 501 )

N° COM-11

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Rien ne justifie la modification des règles actuelles si ce n'est la volonté de dissuader les élus de refuser leur parrainage à des candidats non conformistes et non conformes aux standards médiatiques.