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commission des lois

Proposition de loi organique

PPLO Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

(Nouvelle lecture)

(n° 501 )

N° COM-3

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 4


Alinéa 2

Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

Objet

Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats.