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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Usage des drones civils (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-1 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après les mots :
Du code pénal
Insérer les mots :
Ou de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui, dans un lieu privé ou public, dans les conditions fixées à l'article 226-1 du même code.
Objet
Cet amendement vise à rappeler l’interdiction de divulgation et d’exploitation des enregistrements d’images ou de scènes portant atteintes à la vie privée d’autrui par des drones, dans un lieu privé ou un lieu public, dès lors qu’elles seraient prises sans le consentement des personnes concernées.