AMENDEMENT

I. Alinéa 8 

a) Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

- les deux dernières phrases du III de l’article L. 593-6, l’alinéa 2 du III de l’article L. 593-7 et l’article L. 593-17 ne s’appliquent qu’à compter de la délivrance de l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11. Celle-ci ne peut être accordée que si l’exploitant est propriétaire…

b) Remplacer la référence : « L. 596-22 » par la référence : « L. 596-5 »

II. Après l’alinéa 21, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° Après le dixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’autorisation de création prévue à l’article L. 542-10-1 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre 1^er du Titre II du Livre IV du code de l’urbanisme. »

Cet amendement porte diverses modifications techniques relatives à la maîtrise foncière.

Il introduit tout d’abord les ajustements rendus nécessaires par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il permet de mettre fin, pour le projet Cigéo, à des incohérences entre les dispositions des articles L. 593-17, L. 593-6 et L. 593-7, d’une part, qui exigent des justificatifs de maîtrise foncière ou des capacités de substitution par les tiers lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation de création, et celles de l’article L. 542-8 du code de l’environnement, d’autre part, qui donne à l’Andra, dès la délivrance de l’autorisation de création, le droit exclusif moyennant indemnités de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et de disposer des matériaux extraits à l’occasion de ces travaux.

Cela permettra à l’Andra d’avoir plus de temps pour négocier à l’amiable l’acquisition des terrains nécessaires à la création du centre et de retarder d’éventuelles expropriations jusqu’au moment du besoin effectif d’occupation des terrains.

Enfin, l’amendement introduit une modification en matière d’urbanisme afin de rendre pleinement opérationnelles les dispositions de la présente proposition de loi en matière de maîtrise foncière et de dispenser les ouvrages souterrains de Cigéo de toute formalité d’urbanisme, comme c’est aujourd’hui le cas pour les installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets ou pour les galeries du laboratoire souterrain de Bure.