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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 543 , 0 )

N° COM-2

16 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, RETAILLEAU et GENEST, Mme DI FOLCO, MM. CARDOUX, LAMÉNIE, CHAIZE, KENNEL, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, MM. B. FOURNIER, VASPART, EMORINE, REVET, CÉSAR et RAPIN, Mme PRIMAS, MM. MOUILLER, VASSELLE, CALVET et PILLET, Mmes MICOULEAU, DESEYNE et TROENDLÉ, M. SAVARY, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL et CORNU, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI et MM. DOLIGÉ, LONGUET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi  n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « exploitants agricoles », sont ajoutés les mots : « et les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole ».

Objet

Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans du matériel pour l'utiliser sur leur exploitation, peuvent depuis le décret du 28/12/2015 (°2015-1783) construire en zone A et N des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole (articles R151-22 à R151-25 code de l'urbanisme).

Cette disposition a ainsi étendu aux Cuma les règles applicables aux exploitants agricoles.

Cependant il reste une disparité. Au regard de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 m², depuis la loi dite « Macron » du 06/08/2015, tous les exploitants agricoles bénéficient de la dispense mais les CUMA ne sont pas concernées, car elles ne sont pas considérées comme des exploitants mais comme des personnes morales dans le prolongement des exploitations agricoles.

Cette différence de traitement n'est pas cohérente avec le décret du 28/12/2015 et entraîne un surcoût de construction pour les Cuma. L'investissement collectif n'est donc pas encouragé.

Ainsi, cet amendement vise à corriger cette disparité en permettant aux CUMA de bénéficier de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 m².