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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-2 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Le mot « délibération » est remplacé par le mot « avis ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne donne qu’un avis sur la nomination du secrétaire général ou du directeur général. Il permet de maintenir le rôle prépondérant du président de l’autorité dans le choix de son collaborateur le plus proche et d’associer le collège à cette désignation.