AMENDEMENT

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

5° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien, demandé par le Gouvernement, du terme « consultative » dans l’appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) à l’article 34 bis.

Le Gouvernement considère en effet qu’un changement d’appellation risque de laisser penser qu’il traduit ou annonce une évolution de l’équilibre actuel qui est pourtant le plus pertinent pour garantir à la fois la préservation du secret de la défense nationale, qui concourt aux intérêts fondamentaux de la Nation, et la manifestation de la vérité, notamment à des fins judiciaires.