|
commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-24 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
|||||
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, après le mot « autorité » est ajouté le mot « administrative ».
Le II de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« II. – Le président et les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III. »
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la reconnaissance du Comité consultatif national d’éthique comme autorité administrative indépendante à l’article 1er de la proposition de loi.
Il s’agit également d’un amendement de cohérence avec les règles générales fixées aux articles 5 et 8 de la proposition de loi, qui a pour objet d’aligner la durée du mandat du président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE ), durée qui est de deux ans renouvelable indéfiniment, sur celle des membres de cette autorité, qui est de quatre ans renouvelable une seul fois et donc compatible avec les nouvelle règles.