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commission des lois

Proposition de loi

PPL Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 568 )

N° COM-30

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer les mots :

le 2° de l'article 11

par les mots :

l'article 12

Objet

Amendement de coordination.