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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-36 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 12
I. - Première phrase
Au début de la phrase, insérer les mots :
La fonction de président ou,
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
de l'autorité peut toutefois autoriser
par les mots :
ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à
Objet
Cet amendement rétablit l'incompatibilité professionnelle aux présidents des autorités administratives et publiques indépendantes. Compte tenu des autorités figurant sur la liste (dont le nombre est resserré par rapport à celle actuelle), les fonctions de président sont suffisamment importantes pour justifier la pleine disponibilité du président de l'autorité.