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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-39 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Objet
Amendement de clarification et de coordination avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’agit de préciser que les AAI et les API peuvent avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition ou détaché (proposition de loi initiale) mais qu’elles peuvent également directement recourir à des fonctionnaires de l’État placés et affectés en « position normale d’activité » (possibilité prévue par la loi n° 2016-483 précitée).