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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-42 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 21 |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 21 (supprimé par l’Assemblée nationale) dans sa rédaction issue du Sénat.
En effet, il semble préférable de définir le régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes dans une disposition générale applicable à toutes les API plutôt que dans les statuts particuliers de chacune d’entre elles.