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commission des lois

Proposition de loi

PPL Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 568 )

N° COM-49

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur


ARTICLE 27


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ter L'article L. 6361-10 est abrogé ;

Objet

Amendement de coordination.