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commission des lois

Proposition de loi

PPL Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 568 )

N° COM-55

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur


ARTICLE 31 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.