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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-69 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 43 |
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I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
à caractère scientifique
II. Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au huitième alinéa, les mots : ", renouvelable une fois" sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.