|
commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-71 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 44 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le III est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : ", non renouvelable" sont supprimés ;
- les trois derniers alinéas sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination.