AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉZARD, rapporteur

ARTICLE 47

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président de l’Agence française de lutte contre le dopage

Commission compétente en matière de sports

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse

Commission compétente en matière de communication

III. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa pas trois alinéas ainsi rédigés :

4° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président de la Commission d’accès aux documents administratifs

Commission compétente en matière de libertés publiques

5° La vingt-troisième ligne est supprimée ;

IV. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés	Commission compétente en matière de liberté publique
Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Commission compétente en matière de lois électorales

V. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

9° Après la trente troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Commission compétente en matière de culture

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 4 de la proposition de loi organique qui propose de rétablir l’application de la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour les présidents de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).