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commission des lois |
Proposition de loi mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-1 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Objet
Amendement rédactionnel.