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commission des lois |
Proposition de loi mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-14 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Remplacer la référence :
au VII de l'article L. 854-1
par la référence :
à l'article L. 854-9
Objet
Amendement de coordination.