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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-101 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 14
1) A la première phrase, remplacer les mots :
« peut définir »
Par le mot :
« définit »
2) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Si un accord mentionné à l’article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. »
Objet
Cet amendement rend obligatoire la conclusion d’accord de branche pour définir la méthode de négociation applicable au niveau de l’entreprise.
Toutefois, si un accord de méthode est conclu au niveau de l’entreprise, c’est ce dernier qui prévaudra même si un accord de méthode au niveau de la branche est conclu.