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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-102 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication de la convention ou de l'accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente. »
Objet
La mise en ligne prochaine des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur un site dédié permettra de renforcer la connaissance des salariés de leurs droits.
Afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, cet amendement prévoit que la publication d’une convention ou d’un accord dispensera les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail.