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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-105 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …Les deux premières phrases de l’article L. 2325-5-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. L'employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
II. Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les deux premières phrases de l’article L. 2327-13-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise. L'employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence.»
III. Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« … Les deux premières phrases de l’article L. 2334-2 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. L'employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence.»
« … Les deux premières phrases de l’article L. 2341-12 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. L'employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »
« … Les deux premières phrases de l’article L. 2353-27-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf disposition contraire d’un accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. L'employeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence.»
Objet
L’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise, le comité central d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne, si un accord a été conclu entre les représentants des salariés qui siègent dans l’institution considérée et l’employeur ou son représentant.
Afin de faciliter le recours à la visioconférence, le présent amendement inverse cette logique en prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collectif en dispose autrement.
En vertu de l’alinéa 12 de l’article 9, cette nouvelle règle s’appliquera également aux comités de société coopérative européenne (L. 2363 6) et aux comités d’une société issue d’une fusion transfrontalière (L. 2373 3).
Toutefois, afin d'éviter que les réunions des institutions représentatives du personnel soient exclusivement organisées en visioconférence, le présent amendement oblige l'employeur à organiser au moins deux réunions par an, quelle que soit la nature du comité.