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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-11

23 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 48


Alinéa 3

Après le mot

Recouvrée

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Objet

Amendement rédactionnel.

Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.