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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-110

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs


ARTICLE 12


I. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime les articles L. 2232-36 et L. 2232-39, compte tenu des articles actuels L. 2231-3 à L. 2231-6 qui fixent déjà les conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité applicables aux conventions et accords collectifs en général.