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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-112 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 32
Supprimer les mots : « comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches »
Objet
Cet amendement fixe comme priorité au Ministre du travail la fusion des branches n’ayant conclu aucun accord ou avenant depuis plusieurs années.
La restructuration des branches professionnelles comptant moins de cinq mille salariés est un chantier nécessaire mais moins urgent.