|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-121 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
|||||
1) Alinéa 44
Après le mot :
« partiel »
Insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 3142-8 »
2) Alinéa 91
Après le mot :
« partiel »
Insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 3142-19 »
Objet
Amendement de précision juridique de la règle selon laquelle le salarié a le droit de transformer un congé de solidarité familiale ou un congé de proche aidant en période d’activité à temps partiel.