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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-129 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 196
I. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
II. En conséquence, après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement de coordination juridique.