|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-130 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 236
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
« Art. L. 3142-51. – Lorsqu’un salarié est désigné représentant d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, l’employeur lui accorde le temps nécessaire… (le reste sans changement) »
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle