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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-134 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 17
I. Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L 3152-4. – Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que » (le reste sans changement)
II. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, insérer les mots :
« Dans ce cas ».
III. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, procéder à la même insertion.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.