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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-140 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 27 |
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Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La notion d'outils numériques disponibles dans l'entreprise est suffisante. Il est inutile de préciser que la négociation pourra porter sur l'usage de l'intranet et de la messagerie électronique. Ces moyens, s'ils sont présents dans l'entreprise, feront de facto l'objet de discussion entre les partenaires sociaux.