|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-144 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 90
Remplacer deux fois le mot :
douze
par le mot :
seize
Objet
Cet amendement vise à porter de douze à seize semaines la période de référence sur laquelle est mesurée l’augmentation, par accord collectif, de la durée hebdomadaire maximale de travail. Cette disposition, qui figurait dans la version du projet de loi transmise pour avis au Conseil d’Etat, vise à permettre à certaines entreprises de faire face à des pics d’activité ponctuels et de lisser dans le temps les efforts demandés aux salariés, dont les heures au-delà de la durée légale de travail sont des heures supplémentaires.