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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-163 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les lycées professionnels, le conseil d’administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l’établissement. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Dans les lycées professionnels, le président du conseil d’administration est désigné dans les conditions fixées à l’article L. 421-2. »
Objet
Cet amendement, qui reprend une partie de l’article 17 de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite, concerne la gouvernance des lycées professionnels. Sur le modèle des dispositions applicables aux lycées agricoles, il prévoit que la présidence de leur conseil d’administration est obligatoirement assurée par une personnalité extérieure à l’établissement, afin d’apporter le regard d’un professionnel sur l’organisation de celui-ci et ses orientations pédagogiques. Le chef d’établissement reste quant à lui désigné par l’Etat.