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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-181

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes CANAYER, ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, M. GREMILLET, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, M. MASCLET, Mme CAYEUX, MM. MOUILLER et REVET, Mme DUCHÊNE, MM. MANDELLI et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. VOGEL et PELLEVAT, Mme LOPEZ, M. Didier ROBERT, Mme GRUNY et MM. HOUEL et SAVARY


ARTICLE 23


Alinéa 10

Substituer les mots « peut être » par « est »

  

Objet

Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en accord avec le jeune par les organismes telles que les missions locales mentionnés à l'article L 5314-1 du code du travail.

En cas de non-respect du contrat, l’allocation doit être suspendue ou supprimée.