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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-193 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 21 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots
relevant du groupe des professions artisanales mentionné au a du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
inscrites au répertoire des métiers
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction dans l'article 21 bis B, qui vise à centraliser auprès des Urssaf la collecte de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés. Afin de garantir que, comme aujourd'hui, tous les artisans y seront bien soumis, il est nécessaire de faire référence au critère de l'inscription au répertoire des métiers.