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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-194 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 21 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 24
Remplacer la référence :
L. 900-2
par la référence :
L. 6313-1
Objet
Correction d'une erreur de référence.