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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-195 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 21 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la mise en oeuvre conduit à faire perdre toute cohérence juridique à l'article 1601 du code général des impôts.