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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-197

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE 32


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° A l'article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;

Objet

Cet amendement vise à moderniser le régime spécifique de financement des centres de formation applicable dans le secteur des banques et des assurances. Avec l'allongement de la durée des études et l'élevation des niveaux de qualification, il convient de leur permettre de prendre en charge le financement de la formation de jeunes qu'ils embauchent ayant jusqu'à 26 ans et non 20 ans comme le prévoient les dispositions actuelles, héritées des années 1970. Il s'agit ici de traduire un accord conclu sur le sujet par tous les partenaires sociaux des deux branches de la banque et des assurances, à l'exception de la CGT, le 7 décembre dernier.