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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-198 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 51 |
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Alinéa 8
1° Après les mots:
donne lieu à
insérer les mots:
l'élaboration d'
2° Au début de la dernière phrase de cet alinéa, insérer les mots:
Le cas échéant.
Objet
Amendement rédactionnel.