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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-199 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots
la fermeture de l'un des chantiers sur lesquels intervient l'entreprise
par les mots
l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
Objet
L'article 49 bis vise notamment à préciser que, s'agissant de chantiers, la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme d'un arrêt de chantier. Il prévoit que, lorsque cet arrêt n'est pas possible, par exemple lorsque le chantier sur lequel l'infraction a été commise est terminé, l'autorité administrative peut décider d'arrêter l'activité de la même entreprise sur un autre chantier. Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'activité de l'entreprise qui est suspendue, et non pas le chantier, sur lequel peuvent intervenir d'autres entreprises.