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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-205 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 49 |
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1° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
"III. - Après l’article L. 8271-5, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé :"
2° Alinéa 6
Remplacer la référence
L. 8271-3-1
par la référence
L. 8271-5-1
Objet
L’article 49 introduit dans le code du travail des dispositions dont l’objet est d’autoriser les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et les agents du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) à échanger tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.
Dans un souci de lisibilité, il est préférable d’insérer ces dispositions à la suite de l’article L. 8271-5 du code du travail qui traite de l’échange d’informations entre les agents de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal et les agents des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés.