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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-209 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 44 |
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Alinéa 16
Avant les mots :
Le médecin
insérer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
Objet
En l’état actuel, le projet de loi prévoit qu'en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le médecin du travail formule, dans toutes les entreprises, des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation pour le préparer à occuper un poste adapté.
Cette obligation existe déjà dans le droit actuel pour l’inaptitude d’origine professionnelle mais uniquement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le texte fait ainsi coexister deux règles différentes selon l’effectif de l’entreprise, avec paradoxalement une disposition plus contraignante dans le cas d’une inaptitude d’origine non professionnelle.
Le présent amendement revient donc à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit que l’obligation s’applique, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.